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Faire des photos : Droit à l'image !
L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les exceptions au droit à l'image sont : - 1) L'image non cadrée d’une personne prise dans un public. - 2) Le droit à l’information lorsque la photographie illustre : - un sujet d’actualité (la diffusion doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement) (Cass. civ. 1ère, 15 juin 1994, pourvoi n°92-16.471), - un sujet ou d’un débat démocratique général (TGI, Paris, 2 juin 2004), - un sujet historique (Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2000), - un « débat général de phénomène de société » (Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2004). - les fonctions d’une personnalité publique Exceptions à l'exception, le droit à l'information ne joue pas si : - L'image est détournée de son objet, - Il y a atteinte au respect de la vie privée - L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
